Arrêté du 24 janvier 1986 approuvant le règlement général du Art. Annexe art. 5
Titre I : Dispositions communes.
Chaque négociation est notifiée à la C.C.I.F.P. qui, après vérification de l'opération, l'enregistre et conclut, avec chaque adhérent concerné, agissant pour son compte ou pour celui d'un donneur d'ordre, un contrat d'achat ou de vente.